<< Ambulanciers,voici ce que l'on peut lire sur le site du ministère des transports,page accueil-textes novembre 2001 >> Parution le 31 juillet de l'arrété d'extension de l'accord cadre sur l'amenagement et la reduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000, signé le 30 juillet 2001 par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement ,des transports et du logement.Sa mise en oeuvre complète est conditionnée par la modification du décrét n°83-40 du 26 Janvier 1983

Pas d accord cadre sans réserves,sans modification du décret

Ils nous prennent pour qui à vouloir à tout prix raccommoder un accord-cadre qui devrait etre repris à zéro.Jusqu'ou iront-ils sur un ACCORD BANCAL §

LE COUP DE GUEULE DE NADIA

Les ministres disent que l'accord-cadre des personnels du transport sanitaire du 4/5/2000 a été étendu sous réserve d'application de textes réglementaires en vigueur ( tels code du travail,ordonnance de 1982,CCN transports routiers,décret 83-40 du 26/01/83...).L'accord cadre du 4/05/2000 a été frappé d'oppositions par deux organisations syndicales salariés (FO et CGT) et par deux organisations patronales (FNAP,CGPME).Les oppositions portent sur la non conformité de l'accord cadre sur les textes en vigueur et perte des avantages acquis..( ex le travail des ambulanciers reconnu comme effectif à 100%,durée du travail de nuit à 8h,durée du travail journalier à 10h et 35h/semaine,équivalences abrogées par décret 83-40 en 1997 pour les voyageurs,temps d attente et de disponibilité rémunéré à 100%,impossibilité de dépassement à 10h sauf exceptions 1 fois/semaine avec accord inspecteur et DP)..

L'accord-cadre,malgrés tout cela,a été signé par ces ministres le 30/07/2001 (jo au 31/07/2001).

Beaucoup d'ambulanciers se sont révoltés face à cet accord-cadre,on saisi les ministres,les inspecteurs du travail et des transports départementaux,comme en région PACA ou dans la région parisienne.L'accord-cadre a modifié les lois actuelles des personnels de sociétés d'ambulances.Il a permis de nombreuses dérogations,des dépassements d'amplitude à 15 h,des équivalences sur du travail effectif,une dissimulation d'heures effectives de travail....'accord-cadre ne peut se calquer sur les lois des personnels routiers car les ambulanciers sont exclus des régles,loi LOTI,réglement cee 3820/85 et 3821/85.Le décret 83-40 instaure pour les routiers les articles découlant des obligations de ces lois(exemple,les coupures obligatoires,les temps de conduite,le double équipage,les moyens d enregistrer les amplitudes,de constater les infractions et de verbaliser...)Seuls,les inspecteurs du transport sont compétents à ces controles.Or,les ambulanciers sortent du champ de leurs compétences, ( ils nous le disent) ! Ce qui signifie que les ambulanciers doivent avoir des limitations de durée de travail prévues par l'art 7 et l'art 5§1 du décrét 83-40 (10 heures par jour),prévues par le code du travail et l'ordonnance de 1982 art 26 s'ils travaillent en cycle continues.Ils ne doivent pas travailler à l'amplitude car ils effectuent un travail posté,ne peuvent s'éloignés de leur poste de travail,sont appelés à répondre à l'urgence....et surtout ne pas avoir de dépassements des durées de travail à 10heures.Ils sont à la disposition de leur employeur,conformement à l'article 5§ 1 du décret 83-40.Alors ? QUE VEUT FAIRE LE GOUVERNEMENT ?? Nous nous apercevons que le ministère,sous la pression des signataires de cet accord-cadre,a signé l'arrété d'extension,plus d'un an aprés sa signature.La signature est donnée,mais sous de nombreuses reserves,nous pensons que le dossier est imparfait.Aprés refléxions et apres avoir entendu certainement les révoltes des ambulanciers,le ministère des transports informe la profession et dit de l accord cadre sa mise en oeuvre complete est conditionnée par la modification du décret 83-40 du 26 janvier 1983 . Pour faire passer l accord cadre,on va modifier un décret

Ce n est pas l'accord cadre qui s'adapte aux lois en vigueur,c 'est les lois en vigueur qu'on veut modifier pour adapter un accord de branche signé par arrété en juillet 2001 qui est déja bien bancal,qui comporte déja de nombreuses réserves§§

Les organisations syndicales et patronales vont discuter de cela,si ce n est déja fait !! Contactez les signataires de cet accord cadre eux doivent savoir! Etiez-vous prévenu ?? Que va-t-on encore modifier des lois favorables aux salariés ? Va-t-on encore accepter des articles qui font régresser les salariés?

Un décret 83-40 qui avait quand meme mis des protections pour les personnels des societes d'ambulances puisqu'il dit :

EXTRAIT DU DECRET 83-40 DU 26 JANVIER 1983

Art. 4§ 1 : La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine art. 5§ 1 :La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles . art. 5§ 9: Les compensations au travail de nuit sont définies par accord de branche ou accord d'entreprise art.6 § 2 : l'amplitudre ne doit pas exceder 12 heures Art. 6 § 3: dans le cas ou les conditions le rendent necessaire (et autorisation de l inspecteur du travail),l'amplitude peut etre portée à un maximum 14 heures,avec coupures obligatoires continues minimum deux heures et demie ou deux fois une heure et demie continue chacune..le temps au service de l employeur ne doit pas dépasser 9 heures. Art. 7 :La durée cotidienne de travail effectif ne peut exceder 10 heures Art.8:Le personnel non soumis au CEE 3820/85 (ambulanciers) doit bénéficier d'un repos journalier d'au moins 10 heures consécutives pendant les 24 heures précédant tout moment ou il execute un travail ou est a disposition? Art.10 § 1: Les articles d212-18 à d 212-20 et art. d212-23 sont applicables au personnel roulant.Art.10 § 5:Des modalités de controle différents complétant ou se subtituant aux modalités ci dessus pourront etre autorisées par arrété..,pris aprés avis des organisations d'employeurs et de salariés de la profession. Art. 11: Les infractions aux dispositions du present décret constatées par les inspecteurs du travail des transports ,territorialement compétents,sont passibles des pénalités suivantes.....fait le 26/01/1983

A votre avis ? Que sentez-vous venir comme modifications??

A l'heure actuelle,c'est certain,l'accord cadre du 4 mai 2000 ne peut s'appliquer complétement ( durée du travail,moyens de décomptes,controles,amplitudes..),c'est le ministere des transports qui le dit !

Nous n avons pas céssé de les alerter - le syndicat des salariés qui a signé cet accord pense,crie et ecrit le contraire ! Heureusement que des ambulanciers solidaires ne laissent pas passer cela et ont réagi et vont aller jusqu'au bout

Merci de nous donner votre avis sur les sites ambulanciers,nous sommes des salariés ambulanciers du midi et d'ailleurs un peu révoltés et trés inquiéts.......