Source:LA REVUE FIDUCIAIRE N°2930-07/2002

SOCIAL

                                         Contrat de Travail

Clause   de non-concurrence : contrepartie financière exigée

Pas de clause de non-concurrence valable sans contrepartie financière de l'employeur. Voilà qui revient à annuler la plupart des clauses de non-concurrence actuellement insérées dans les contrats de travail. C'est la conséquence la plus importante de trois récents arrêts de la cour de cassation.

Cass. soc. juillet 2002,n°2723,2724 et 2725 FPPBRI

Exigence d'une contrepartie financière parmi les nouvelles

1   La tendance de la jurisprudence était déjà de limiter les clauses de non-concurrence. L'évolution vient d'être parachevée. La cour de cassation vient de fixer un nouveau régime extrêmement contraignant en se fondant sur le << principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle >>. Ainsi, une clause de non-concurrence n'est désormais licite que si :

    - Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ( condition déjà exigée antérieurement);

    - Elle est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ;

    - Elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ;

    - Elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (même si la convention collective est silencieuse).

    Précision de taille : ces conditions sont au surplus cumulatives.

En pratique, des clauses quasiment vidées de sens

 2  Si une seule de ces conditions n'est pas respectée, la clause est nulle. Autrement dit, elle est réputée ne jamais avoir existé. Conséquence immédiate : la plupart des clauses de non-concurrence aujourd'hui insérées dans les contrats de travail sont automatiquement annulés puisque, pour beaucoup, leur rédaction ne prévoit pas de contrepartie financière. Rien n'est dit sur l'importance de la contrepartie financière mais, en toute logique, elle ne doit pas être négligeable. De prochains arrêts apporteront peut-être des précisions

Reste désormais à savoir quel est l'avenir de la clause de non-concurrence. Quem employeur voudra, dés l'embauche d'un salarié, s'engager sur une contrepartie financière ? Si oui, pour quel poste ? Négocier un avenant en cours de contrat avec un salarié est possible, mais il faudra alors impérativement son accord.

Insérer au contrat,par simple <<prudence>>, une clause avec contrepartie financière en espérant pouvoir y renoncer si nécessaire ? Voila qui pourrait se retourner contre l'employeur si le salarié choisit de s'en prévaloir. En effet lorsqu'une clause prévoit une contrepartie financière, la jurisprudence considère qu'elle est établie dans l'interêt du salarié et qu'en conséquence, l'employeur ne peut y renoncer unilatéralement (Cass.soc. 4 juin 1998, BC V n° 299).

Nouvelle condition de validité.Jusqu'à présent,l'existence d'une contrepartie financière n'était pas une condition de validité de la clause de non-concurrence.La cour de cassation vient de procéder à un revirement.Toute clause de non-concurrence doit dorénavant comporter, en plus des autres conditions (limitation dans le temps et dans l'espace,protection légitime des intérêts de l'entreprise, prise en compte des spécificités de l'emploi du salarié), une contrepartie financière.A défaut,elle est nulle.

Modifier les anciennes clauses ? La clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière est maintenant sans effet.Si l'employeur souhaite la faire jouer,il doit la modifier en y insérant cette contrepartie.L'accord du salarié est indispensable pour valider ce changement.

Régimes fiscal et social. L'indémnité de non-concurrence est imposable,soumise à cotisations sociales, à CSG et CRDS;